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, par  Sud PTT 36-37 , popularité : 8%

La direction de La Poste et de la Banque Postale veut obliger les postiers à verser leur prime d’intéressement sur un PEG (Plan Epargne Groupe) et non plus directement sur le compte chèque. Ils écrivent : « Ainsi, si le postier n’effectue aucune démarche, sa prime sera versée par défaut sur le PEG et investie dans le fond commun de placement d’Entreprise « La Poste responsable monétaire », le moins risqué du dispositif ».

Les patrons de La Poste disent s’appuyer sur la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) qui obligerait à ce versement. Or c’est totalement faux ! Il s’agit pour ces rapaces d’une interprétation très bizarre de l’article L3315-2 du code du travail qui stipule :
« Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne d’entreprise mentionné au titre III et qu’il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d’intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l’accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret. »

PRATIQUE COMMERCIALE ABUSIVE

Pour verser sur un PEG, il faut comme l’indique l’article du code du travail avoir adhéré au Plan Epargne Entreprise. Et on ne peut vous l’imposer d’office.
Ensuite, l’accord 2015-2017 qui n’est qu’une reconduction des versions antérieures stipule que : "le salarié se verra proposé d’affecter tout ou partie de ses droits à intéressement sur un PEG ou Perco.".

Ce qui suppose que c’est La Poste qui propose et que c’est le salarié qui dispose !
Contrairement à ces pratiques commerciales abusives et douteuses, si le salarié ne dit rien… La direction n’a aucunement le droit de verser sa prime d’intéressement sur un PEG ou un Perco !

Nous rappelons que le plan d’épargne entreprise (PEE ou PEG) est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières liées à l’entreprise. Dans leur grande gentillesse, les patrons de La Poste disent verser la prime d’intéressement sur un fond commun « le moins risqué ». Car évidemment, il y a un risque, puisque le fond commun est constitué d’actions et d’obligations. Surtout dans une situation de nouvelle crise financière qui se profile à l’horizon.

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels (vie familiale). Pour inciter à verser sur un PG ou un PERCO, les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements).

Les patrons de la Banque Postale qui ont dilapidé en 9 ans la quasi-totalité des liquidités dont ils ont hérité des « chèques postaux » cherchent des fonds quitte à détourner abusivement la prime d’intéressement des salariés.

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